CGV
Conditions générales applicables sur le site https://inhaircare.co/
Date d’entrée en vigueur : 27/10/2024
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent notamment sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société In Haircare (R.D Click) sur le site internet https://inhaircare.co/ (« le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (« les Acheteurs ») d’acquérir notamment des produits cosmétiques, de soins capillaires et des compléments alimentaires, mis en vente sur le Site (« les Produits »).
Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par In Haircare (R.D Click).
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la société R.D CLICK, société par actions simplifiée au capital de 1 015 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°818 340 754, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008, Paris (« In Haircare (R.D Click) »), qui propose les Produits à la vente.
In Haircare (R.D Click) peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
- Adresse électronique : hello@inhaircare.co
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues aux présentes, sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
S’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur le Site pour faciliter ses achats. Pour se faire, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site en fournissant l’ensemble des informations demandées. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que In Haircare (R.D Click) juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter In Haircare (R.D Click) aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à In Haircare (R.D Click) le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent In Haircare (R.D Click) que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix disponible sur le Site et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par In Haircare (R.D Click) lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
In Haircare (R.D Click) se réserve le droit d'annuler toute commande notamment en cas de dysfonctionnement technique du Site ou de toute autre cause qui compromettrait le bon traitement de la commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et le montant de la commande annulée lui sera intégralement remboursé dans un délai raisonnable.
6.2 Confirmation de commande
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
- Récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
- Comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
- Comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. À défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter In Haircare (R.D Click) aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
In Haircare (R.D Click) recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, frais de douanes éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union européenne ainsi que dans les DROM-COM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à In Haircare (R.D Click). Ces droits et taxes, dont In Haircare (R.D Click) ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
7.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, via un service de paiement sécurisé. In Haircare (R.D Click) se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou de fraude.
7.3 Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réserve de propriété
In Haircare (R.D Click) conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties selon les modalités prévues à l’article 8.1 ne peut être située que dans l’un des pays autorisés sur le Site, en France et à l’international.
8.2 Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus et sous réserve que l’Acheteur ait préalablement écrit à In Haircare (R.D Click) pour lui signaler tout incident de délai de livraison, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande par tout moyen écrit.
In Haircare (R.D Click) procèdera, à la réception dudit écrit, à l’annulation de la commande, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. L’Acheteur en sera alors informé.
En cas d’annulation de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
In Haircare (R.D Click) se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
En cas de retour des Produits en raison de l’absence du client, le Client sera remboursé et devra repasser commande.
9. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter, en priorité, le service client de In Haircare (R.D Click), afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de In Haircare (R.D Click) est accessible 10h30 - 18h30 en utilisant les coordonnées suivantes :
- Email : hello@inhaircare.co
- Courrier : 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
10. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à In Haircare (R.D Click) aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à In Haircare (R.D Click) dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à In Haircare (R.D Click).
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par In Haircare (R.D Click) de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. In Haircare (R.D Click) se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
11. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer In Haircare (R.D Click) aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
In Haircare (R.D Click) organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. L’Acheteur supportera les frais de ce retour.
In Haircare (R.D Click) procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, In Haircare (R.D Click) remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle In Haircare (R.D Click) l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
- Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
- La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
- La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
- Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
13. Responsabilité de In Haircare (R.D Click)
In Haircare (R.D Click) s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, In Haircare (R.D Click) se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, In Haircare (R.D Click) ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
In Haircare (R.D Click) ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
In Haircare (R.D Click) ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement technique de son Site qui serait susceptible d’avoir une incidence sur les Produits commandés. Dans ce cas, In Haircare (R.D Click) aura la possibilité d’annuler toute commande et procèdera au remboursement de l’Acheteur dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par In Haircare (R.D Click) au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données…) exploités par In Haircare (R.D Click) au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de In Haircare (R.D Click) sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Hébergement
In Haircare (R.D Click) assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données saisies sur le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
16. Données à caractère personnel
In Haircare (R.D Click) s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de In Haircare (R.D Click), accessible ici.
17. Publicité
In Haircare (R.D Click) se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont In Haircare (R.D Click) sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
In Haircare (R.D Click) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
In Haircare (R.D Click) n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
In Haircare (R.D Click) n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de In Haircare (R.D Click), (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de In Haircare (R.D Click) ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement, (viii) toute pratique frauduleuse visant à détourner le Site afin de pouvoir commander gratuitement des Produits (ix) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, In Haircare (R.D Click) se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
20. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à In Haircare (R.D Click) par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact ».
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
21. Modifications
In Haircare (R.D Click) se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
22. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à In Haircare (R.D Click), dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
MCP Médiation
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Par courrier postal ou bien cliquez sur le lien http://mcpmediation.org
23. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : In Haircare (R.D Click)
Adresse : 10 rue de penthièvre, 75008 Paris
Email : hello@inhaircare.co
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le ()
- Nom de l’acheteur :
- Adresse de l’acheteur :
- Signature de l’acheteur : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.